Mentions légales et droit de rétractation

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits présentés sur le site www.diveavenue.com par la société AT CONCEPT SAS, ci-après intitulée DIVEAVENUE.

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Nom social et forme juridique : AT CONCEPT SAS

Adresse postale du siège : 2997 ROUTE DE MONTELEGER - 26760 MONTELEGER, FRANCE

Numéro RCS et ville : 825 015 597 Romans
Numéro de TVA intracommunautaire : FR41 825 015 597

Numéro de téléphone : +33 09 70 79 90 70
Adresse courriel : info@diveavenue.com

Direction : A. TULASNE
Directeur de la publication : A. TULASNE

Capital Social : 3.000 €

En vertu de l’article 14, al. 1 du règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX - FRANCE

2. LOI APPLICABLE

Les commandes sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de DIVEAVENUE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

3. PRÉSENTATION DES PRODUITS

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans leur fiche produit.Tous les textes et images présentés sur le site de DIVEAVENUE sont réservés pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

4. DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES DE VENTE

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais.
DIVEAVENUE peut être amené à remplacer un article indisponible par un autre de caractéristique similaire et de qualité identique ou supérieure au même prix.

5. PRIX DES PRODUITS

La rubrique « Nos produits » de notre site indique les prix en euros hors taxes, hors frais de port. Le montant de la TVA et les frais de port apparaissent sur l ‘écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
La société DIVEAVENUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

6. COMMANDE

6.1 Création d’un compte utilisateur
Afin d’effectuer une commande en ligne, le Client doit préalablement créer un compte utilisateur ou ouvrir une session s’il possède déjà un compte utilisateur.
Il peut accéder aux différents services proposés sur le site en indiquant son identifiant et son mot de passe qu’il pourra modifier à tout instant en accédant à la rubrique « Mon compte ».
En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte utilisateur, de ses identifiant et mot de passe, le Client doit avertir immédiatement DIVEAVENUE.
Le Client s’engage à ne pas divulguer ses identifiant et mot de passe et il est seul responsable de leur utilisation.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client est strictement interdite et peut faire l’objet de sanctions pénales.

6.2 Désactivation de votre compte
DIVEAVENUE se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte utilisateur de ses clients en cas de :

Non-respect des présentes CGV ;
Non-paiement des sommes dues ;
Délivrance de fausses informations lors de la création du compte.

6.3 Processus d’acceptation de la commande
Pour être acceptée, la commande du Client devra porter toutes indications utiles à son traitement.
Le client valide sa commande lorsqu’il clique sur le bouton " VALIDER COMMANDE " en bas de la page " Validation de commande" ; il accepte alors le processus de commande et les présentes conditions de vente.
La société DIVEAVENUE confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.

7. LIVRAISON

Les produits disponibles seront livrés par transporteur dès réception de votre paiement*, dans un délai moyen de 48 / 72 h en France Métropolitaine (pour toute commande passée avant 10h (jour ouvrable)).

*Délais après paiement

Par carte ou PayPal, le plus rapide
Par virement : délais de 48 h à 72 h suivant votre établissement bancaire.
Par mandat administratif : à réception du bon de commande à l’entête de l’organisme public tamponné et signé
Par chèque avec un délai d'encaissement au préalable qui peut atteindre 10jours.

Lors de la réception des marchandises, vous devez :

Contrôler votre commande en présence du chauffeur
Effectuer vos réserves sur le bordereau du transporteur ( manquant ou état des colis...)

En cas de litige :

Adresser par courrier recommandé au transporteur en AR (dans les trois jours suivant la livraison), votre lettre de réclamation.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et dépendent du planning de nos transporteurs.

Les frais de port sont offerts pour une livraison uniquement en France métropolitaine pour une valeur de produits de plus de 89€TTC sauf pour les produits "lourds" comme les plombs, les bouteilles, les scooters sous-marins, les compresseurs ou tout autre produit que nous estimons dans cette catégorie, qui compte-tenu du coût élevé des frais de port ne peut être offert par Diveavenue.com. Le moyen de transport proposé pour ce service est Colissimo par La Poste et peut évoluer en fonction des propositions de transport. Tout autre moyen de transport demandé par le client ne peut faire l'objet de frais de ports gratuits et seront nécessairement facturés.

8. SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 14 heures à 19 heures au Service Relation Clients de la société DIVEAVENUE au 07 61 22 92 58.

Le transport retour vers Diveavenue est à la charge du client, le renvoi vers le client est pris en charge par Diveavenue pour la France Métropolitaine.

9. TRANSPORT

Une participation forfaitaire au frais de traitement sera demandée pour la France métropolitaine, ainsi que pour toutes les autres destinations du monde entier.

Nous utilisons des transporteurs classiques comme Colissimo ou transporteurs spécifiques sur demande.

10. RETOUR ET DROIT DE RETRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse DIVEAVENUE AT CONCEPT SAS - 2997 route de Montéléger 2676 MONTELEGER. par téléphone au +33 07 61 22 92 58 ou par Email à l'adresse info@diveavenue.com

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

- À l’attention de DIVEAVENUE AT CONCEPT SAS - 2997 route de Montéléger 2676 MONTELEGER

- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous- Commandé le (*) / reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

(*) Biffez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Si le client a bénéficié lors de son achat de la gratuité des frais de port en raison du montant supérieur au seuil de gratuité des frais de transport, il sera retenu le montant de 8€TTC en compensation des frais de port initialement offerts.

Conséquences du droit de rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à DIVEAVENUE AT CONCEPT SAS - 2997 route de Montéléger 2676 MONTELEGER FRANCE, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Seuls les produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, l’échange sera considéré comme non conforme et ne sera pas échangé.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception au droit de rétractation L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants : - les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; - les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; - les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; - les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

11. GARANTIES POUR LE MATÉRIEL

La durée de garantie du matériel est limitée à 12 mois à compter de la date de livraison, sauf cas particuliers spécifiés sur la facture. La garantie est exclue si le vice de fonctionnement :
- provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien par l'acheteur,
- provient d'une utilisation anormale du matériel,
- résulte d'une intervention sur le bien effectuée par une personne non agréée par notre société,
- l'installation de notre matériel par une personne non agréée par notre société,
- est liée à un cas de force majeure ou à des incidents divers pouvant se produire du fait notamment des canalisation, variations de voltage, mauvais réglage, mauvaise manipulation..

12. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de la société DIVEAVENUE.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Relations Clients de la société.

13. PAIEMENT

Le règlement s’effectue en euros.

14. MOYENS DE PAIEMENT

L’utilisateur a le choix de régler ses achats :

en ligne à la commande par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard).
A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de protocole TLS de chiffrement des données échangées, un dispositif 3D Secure de la banque LA BANQUE POSTALE, solution ATOS.
Virement ou mandat administratif provenant des administrations françaises accompagné du bon de commande pour tout client ne possédant pas un compte ouvert en nos livres.

Le bon de commande apparaît sur l’écran du client lorsqu’il a confirmé sa commande. Il lui suffit de l’imprimer et de le joindre à son bon de commande à l’entête de l’organisme public tamponné et signé en cas de règlement par mandat administratif, puis d’expédier le tout à l’adresse suivante :

DIVEAVENUE (AT CONCEPT)
2997 ROUTE DE MONTELEGER
26760 MONTELEGER

Le client dispose d’un délai de huit jours pour envoyer par courrier le mandat ou procéder au virement. A défaut de réception du règlement dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée.

15. DÉFAUT DE PAIEMENT

DIVEAVENUE se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

16. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de DIVEAVENUE jusqu’au paiement intégral du montant de la commande.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises seront à la charge du client dès leur envoi.
Les produits voyagent donc aux risques et périls du client qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

17. PÉNALITÉS DE RETARD

Dans le cadre d’une vente à un professionnel, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux d’intérêt légal.

18. MEDIATION

Nous sommes en cours de mise en place d'une société permettant la médiation. Ce service sera prochainement mis à jour.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par www.diveavenue.com. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est #####.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : ##### ;
- ou par téléphone : #####

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par ##### est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de www.diveavenue.com, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies à 7.1.

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